Décision du 5 janvier 2007 désignant un organisme pour la vérification primitive des saccharimètres et des balances proportionneuses <BR>

J.O. 19 du 23 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 5 janvier 2007 désignant un organisme pour la vérification primitive des saccharimètres et des balances proportionneuses

NOR : INDI0609585S

Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 5 janvier 2007, la société Mesure et Services, 14, rue Frédéric-Mistral, 13430 Eyguières, a été désignée pour effectuer la vérification primitive des saccharimètres et des balances proportionneuses.